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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool
Article 5
Versions de la disposition
5. Lorsqu’une demande de permis vise un endroit pour lequel la Régie ne fixe pas la capacité, celle-ci peut exiger un croquis ou un autre document indiquant les points de service où le demandeur envisage vendre ou servir les boissons alcooliques et l’endroit où il envisage entreposer les boissons alcooliques.
En vig.: 2021-08-05
5. Lorsqu’une demande de permis vise un endroit pour lequel la Régie ne fixe pas la capacité, celle-ci peut exiger un croquis ou un autre document indiquant les points de service où le demandeur envisage vendre ou servir les boissons alcooliques et l’endroit où il envisage entreposer les boissons alcooliques.
